CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ SUN ELEC
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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou
prestations de services signées par la société SUN ELEC 56 et son
client. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à
ces CGV.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS
Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. La
société SUN ELEC 56 se garde le droit de modifier les prix après ce
délais.
La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du
devis accompagné d’un chèque d’acompte, correspondant à 30% de
son montant TTC et confirmée par la société SUN ELEC 56.
Concernant les modifications ou l’annulation du chantier, la société SUN
ELEC 56 doit être informée de façon manuscrite.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix des marchandises correspondent aux prix en vigueur le jour de
la prise de commande.
Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe et le prix toutes taxes sont
indiqués. Tout changement de taux sera répercuté sur le prix. Les
suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être
signé.
Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Le
solde, après déduction des acomptes, devra être payé à la réception de
la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une
pénalité de 11%, calculée au prorata temporis sur les sommes dues (art.
L441­6 Code de Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de
recouvrement de 40€ (art. L441­6 et art. D.441­5 du Code de
Commerce).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante
due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle
sera effective dans un délai de 45 jours après réception de la facture.
ARTICLE 4 : SOUS­TRAITANCE
La société SUN ELEC 56 se réserve la possibilité de sous­traiter ou
d’effectuer de la sous­traitance pour une partie ou la totalité du chantier,
à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L’ensemble des marchandises restent la possession de la société SUN
ELEC 56 jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait
l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SUN
ELEC 56 se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues
et restées impayées.
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET DÉLAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de
rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (­ de 30 jours) dans la
livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas
donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou à l’annulation
de la commande.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société SUN ELEC 56 ne pourra pas être mise
en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des
obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente
découle d’un cas de force majeure.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
La société SUN ELEC 56 déclare être assurée pour sa Responsabilité
Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance pour les
dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la
prestation par son personnel.
Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des
vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et
révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8
jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à
peine d’irrecevabilité par la suite.
Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est
expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne
pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des
produits.
A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de la société
SUN ELEC 56 vis ­à ­vis du client ne pourra être mise en cause.
En cas de non­ conformité, la société SUN ELEC 56 ne sera tenue qu’au
remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant
des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation,
négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en
cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
ARTICLE 9 : DROIT A L’IMAGE
Le client autorise la société SUN ELEC 56 à procéder à des prises de
vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment à des
fins publicitaires. La société SUN ELEC 56 garantie ne donner aucunes
informations sur son client concernant les prises de vues.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ­ ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français.
À défaut d’un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en
cas de litige de toute nature ou de contestation relative, la formation ou
l’exécution de la convention, les Tribunaux de Vannes, même en cas de
référé, d’appel en garantie et de pluralité de defendeurs.